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    Accès au droit » Les difficultés financières

      L’article L330-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement… » ...lire plus »

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