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Procédures judiciaires

A quelle juridiction s'adresser ?

JURIDICTIONS CIVILES

Tribunal	Compétences	Saisine	Représentation
Tribunal d'instance	Litiges portant sur des sommes inférieures à 10.000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, délivrance de certificats de nationalité, tutelles...)	Déclaration au greffe, par lettre ou sur imprimé remis directement, assignation, requête conjointe, demande de conciliation, présentation volontaire des parties	L'avocat n'est pas obligatoire
Juridiction de Proximité	Litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €, infractions pénales des 4 premières classes	Déclaration au greffe, par lettre ou sur imprimé, assignation, requête conjointe, demande de conciliation, présentation volontaire des parties	L'avocat n'est pas obligatoire
Tribunal Judiciaire	Compétence générale pour les affaires civiles au-dessus de 10.000€, compétence exclusive pour certaines affaires, quel que soit le montant du litige : la famille, les successions, le contentieux des saisies...	Assignation ou requête conjointe	La représentation par avocat est obligatoire, sauf devant le juge de l'exécution, le juge des référés et dans certaines affaires familiales
Tribunal de Commerce	Compétence pour les litiges entre commerçants et contestations relatives aux actes de commerce	Assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties	L'avocat n'est pas obligatoire
Conseil de Prud'hommes	Litiges individuels entre employeurs et salariés ou apprentis, nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage	Lettre recommandée avec accusé de réception ou demande présentée au greffe. Assignation en référé	L'avocat n'est pas obligatoire
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux	Litiges nés de l'application d'un bail rural	Lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier adressé au tribunal	L'avocat n'est pas obligatoire
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale	Litiges avec les organismes de sécurité sociale	Simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée. Ce tribunal ne peut être saisi qu'après échec d'une procédure gracieuse.	L'avocat n'est pas obligatoire

JURIDICTIONS PÉNALES

Tribunal	Compétence	Saisine	Représentation
Tribunal de Police / Juridiction de Proximité	Contraventions : infractions les moins graves, punies de peines d'amendes, de peines restrictives ou privatives de droits	La victime peut se constituer partie civile	L'avocat n'est pas obligatoire
Tribunal Correctionnel	Délits : infractions punies de peines d'amende et d'emprisonnement jusqu'à 10 ans	La victime peut se constituer partie civile ou déclencher l'action publique par citation directe	L'avocat n'est pas obligatoire
Cour d'Assises	Crimes : infractions les plus graves dont la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité	La victime peut se constituer partie civile	L'avocat n'est pas obligatoire pour la victime, mais l'est pour l'accusé

JURIDICTIONS D'APPEL ET DE CASSATION

Tribunal	Compétence	Saisine	Représentation
Cour d'Appel	Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré	Déclaration d' appel	L'avocat et l'avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (ex : droit du travail)
Cour de Cassation	Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l'affaire.	Pourvoi en cassation	L'avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Objet	Compétence	Saisine
Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme	droit à un procès équitable principe de la légalité des délits et des peines non rétro-activité de la loi pénale plus sévère droit à un recours effectif droit au double degré de juridiction en matière pénale droit d'être indemnisé en cas d'erreur judiciaire droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait interdiction de discrimination	Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national)

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Tribunal	Compétence	Saisine	Représentation
Tribunal Administratif	Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales		L'avocat est obligatoire dans certaines affaires
Cour Administrative d'Appel	Réexamine les affaires jugées par le Tribunal Administratif		L'avocat, l'avoué ou l'avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées
Conseil d'Etat	-Dans certains cas, il peut être juge d'appel -Vérifie que la juridiction dont émane la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l'affaire		L'avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées

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