L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L'aide accordée peut être totale ou partielle. Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.
Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Si votre demande a été introduite avant cette date, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2020.
DE QUOI S'AGIT-IL :
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :
- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
- Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution.
L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'AIDE :
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Valeur du patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Plafonds et taux de l'aide
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.
L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 11 262 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
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Revenu fiscal de référence |
Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|
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Inférieur ou égal à 11 262 € |
100% |
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Entre 11 263 € et 13 312 € |
55% |
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Entre 13 313 € et 16 890 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Exceptions
Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.
Victime d'actes criminels et terroristes
L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.
Victime de violence conjugale
Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Foyer fiscal de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 13 289 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
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Ressources annuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
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Inférieures ou égales à 13 289 € |
100% |
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Entre 13 290 € et 15 339 € |
55% |
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Entre 15 340 € et 18 917 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
PROCEDURE PERMETTANT D'AVOIR DROIT A L'AIDE :
- Procédure civile (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance...)
- Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ...)
- Procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative...)
La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Mais si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1er janvier 2021), l'aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge tous les frais de la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
----- Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
A savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
CHOIX ET PAIEMENT DE L'AVOCAT :
----- Choix de l'avocat
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si l'avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l'ordre des avocats vous désignera un avocat commis d'office.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
A savoir : vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE :
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Attention, le formulaire et sa notice ne contiennent pas les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.
Voici les informations qui ne figurent pas dans le formulaire et dans sa notice :
Changements apportés aux informations du formulaire
- Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), vous devez désormais déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.
- Il n'est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes avec qui vous vivez sans être marié ou pacsé : compagnon ou compagne, personne que vous hébergez ou qui vous héberge, colocataire.
Changements apportés aux informations de la notice (liste des pièces jointes)
- Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre dernier avis d'imposition.
- Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.), vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi.
- Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d'impôts (divorce ou nouvelle personne à charge, perte d'emploi, départ en retraite, ...), vous devez joindre aussi à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi.
- Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Où DEPOSER MA DEMANDE :
A savoir : si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.
En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.
Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
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Juridiction |
Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
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Cas général |
1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
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Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d'asile |
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Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
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Cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
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Conseil d'État |
Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
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Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
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Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
A noter : un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours
Pour toute demande d'informations complémentaires vous adresser au Service de l'Aide Juridictionnelle sis 11 rue Pasteur - CS 20344 - 39015 LONS LE SAUNIER - Tél. 03 84 35 13 00
Un numéro unique
Une boite e-mail
Une adresse295 rue Georges Trouillot
39000 Lons le Saunier
