Rédaction : CDAD du Jura.

Les professionnels sont libres de déterminer leurs prix de vente.

En contrepartie, vous devez connaître le prix d'un produit ou d'un service :
- avant de prendre votre décision d'achat,
- sans avoir à interroger le vendeur,
- sans avoir à entrer dans le magasin si le produit est visible de l'extérieur.

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres…

L'information sur le prix d'un produit ou d'un service est primordiale pour le consommateur qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause et faire jouer la concurrence.

L'obligation d'information sur les prix

D'après l'article L113-3 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Cette obligation d'information s'impose quel que soit le support d'information : publicité commerciale, devis, bon de commande….

Le prix doit être affiché TTC, en euros.

- Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement.

- Seuls peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

- Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus

Dans le cas de vente à distance (correspondance, téléachat, Internet), le prix de tout produit ou service ainsi que le montant des frais de livraison doivent être également indiqué avant conclusion du contrat.

 

L'information sur les prix des produits

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.

Si vous constatez une différence entre le prix indiqué en rayon et celui lu en caisse, Il est d'usage, en présence d'un produit indiqué à deux prix différents, de faire payer le prix le plus favorable au consommateur (sauf erreur manifeste, par exemple un téléviseur à 10 euros).
 

Les produits préemballés

En plus du prix de vente, le consommateur doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre) accompagné de l'unité de mesure. C'est le cas pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d'hygiène et d'entretien, sauf cas particuliers dispensés de cet affichage pour des raisons techniques.

Les produits vendus par lots

L'affichage doit préciser le prix de vente, la composition du lot, le prix de chaque produit composant le lot sauf s'il est composé de produits identiques (yaourts, sodas).
Vous devez pouvoir acheter de manière séparée chaque produit composant le lot lorsque les produits sont différents.

L'information sur les prix des prestations de service

L'affichage des prix des prestations de service

La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être affichés TTC au lieu d'accueil de la clientèle,
Les prix doivent être lisibles de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue, mais aussi pour certains prestataires de services, comme les restaurants, exposés à la vue du public, à l'extérieur des locaux.

Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Par exemple, si l'établissement d'un devis est payant, le prix doit être affiché ; il en est de même pour les tarifs de livraison, les majorations, les suppléments, les forfaits, les prix des déplacements.

L'obligation de remise de note (facture)

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de  remettre au client un document (ticket ou autre) sur lequel apparaissent :
- les coordonnées du prestataire ;
- la date de rédaction de la note ;
- les date et lieu d'exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.

Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC.
NB. Dans certains cas, la remise de note est toujours obligatoire, quel que soit le montant, en particulier au restaurant.