Rédaction : CDAD du Jura 

L'âge, la maladie, le handicap un accident, peuvent altérer les facultés d'une personne, la rendre vulnérable et incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors ordonner une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) par laquelle une autre personne (en priorité un membre de la famille) l'aidera à protéger ses intérêts.

Mais préalablement à la saisine du juge des tutelles, des solutions de protection existent et sont parfois envisageables :

Les procurations : par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.

- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux...).

- Le mandat de protection future : ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Quelles personnes peuvent l'établir ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle,
Toute personne en curatelle avec l'assistance de son curateur,
Les parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale, et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle pour leur enfant mineur,
Les parents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Deux formes de mandat sont possibles : le mandat notarié et le mandat sous seing privé.

Le mandat notarié

Il permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

À noter : un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Le mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d'enregistrements sont d'environ 125 €et sont à la charge du mandant.

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

Effets du mandat

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en oeuvre.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Fin du mandat 

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

- En cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

- Ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.
 

Cas des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap

Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. Ce mandat ne pourra s'appliquer que lorsque l'enfant sera majeur. La disparition ou l'incapacité des parents survenant pendant la minorité de l'enfant génère, pour la protection du mineur, l'application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d'exercice de l'autorité parentale par un tiers.

Ce mandat doit être notarié.

Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent :
- exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat pendant la minorité de l'enfant ;
- si l'enfant est majeur, en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet quand sont réunies les conditions suivantes :
- les parents sont décédés ou ne peuvent plus prendre soin de leur enfant,
- l'enfant est majeur,
- il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.