Morgan FAY, coordonnateur, 27/04/2020.

Le Pacte civil de solidarité a été instauré par la loi du 15 novembre 1999 afin de permettre d’organiser la vie commune et de créer un lien juridique entre les deux membres d’un couple sans pour autant être liés par le mariage.

Qui peut conclure un PACS ?

Il s’agit de couples hétéro ou homosexuels, tous deux majeurs. Si un membre du couple est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixé dans pays.

Le partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés, et ils ne doivent pas avoir de lien de parenté entre eux.

Où et comment faire la démarche ?

Aujourd’hui, il est possible de se pacser soit auprès d’un notaire, soit après de sa mairie.

Pour le faire en mairie, il faudra se présenter en personne avec :

• La convention de PACS signée,
• La déclaration conjointe de PACS et l’attestation sur l’honneur de non-parenté,
• Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire,
• Une pièce d’identité.

Chez le notaire, il faudra se présenter en personne et avec les mêmes pièces, à l’exception de la convention de PACS qui sera rédigée par le notaire. Contrairement à la démarche en mairie, celle-ci est payante, mais permet d’avoir une convention de PACS personnalisée.

Qu’est-ce qu’une convention de PACS et que contient-elle ?

Une convention de PACS est le document, signé par les deux partenaires, qui va permettre de régir leurs relations une fois le PACS enregistré par l’état civil. Il est possible d’utiliser le modèle type (voir en bas de page), de la rédiger soi-même ou de la faire rédiger par un notaire.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». Mais elle peut être plus complète, notamment afin de préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

La convention doit être rédigée en français et comporter les signatures de deux partenaires

Que se passe-t-il une fois les démarches effectuées ?

En mairie : l’officier d’état civil va restituer la convention de PACS aux partenaires après avoir enregistré le PACS. Les services d’état civil vont ensuite se chargera d’inscrire le PACS en marge de l’acte de naissance des deux partenaires.

Les partenaires pourront justifier de leur PACS grâce à un récépissé d’enregistrement, au visa figurant sur la convention de PACS, ou à un extrait d’acte de naissance faisant mention du PACS (délai de 3 jours après l’enregistrement).

Il est possible que l’enregistrement du PACS soit refusé pour diverses raisons (irrecevabilité pour des partenaires ne remplissent pas les conditions pour se pacser, rejet pour demande de documents complémentaires). Il sera alors possible de former un recours auprès du président du tribunal judiciaire (en cas d’irrecevabilité du dossier), ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice (en cas de rejet) ou du défenseur des droits.

Quels sont les effets du PACS sur la famille ?

Les premiers effets du PACS vont être de créer des obligations entre les partenaires, telles que :

• L’obligation à une vie commune,
• L’obligation à une aide matérielle entre les partenaires (dépenses de loyers, de nourriture de santé…),
• L’obligation à une assistance réciproque (en cas de maladie, de difficultés financières…).

La conclusion d’un PACS permet également l’obtention de jours de congés auprès de l’employeur :

• Dans le privé : pour la conclusion du PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant en commun, le décès de l’autre partenaire, pour les examens médicaux obligatoires en cas de grossesse. Des jours de congés devront également être accordés simultanément pour les deux partenaires, qu’ils travaillent ou non dans la même entreprise.
• Dans la fonction publique : pour la conclusion du PACS, pour naissance ou adoption d’un enfant, pour le décès ou la maladie grave de l’autre partenaire.

S’agissant des enfant, les partenaires pourront décider du nom que portera leur enfant.

La mère n’a pas besoin de reconnaître l’enfant et bénéficiera automatiquement de l’autorité parentale. Le père devra reconnaître l’enfant en mairie afin d’établir le lien de filiation, et de bénéficier de l’autorité parentale (si la reconnaissance a été faite avant le premier anniversaire de l’enfant).

Le PACS a-t-il des effets sur le patrimoine des partenaires ?

Contrairement aux concubins, les partenaires de PACS seront solidaires des dettes contractées par l’un et l’autre pour les besoins de la vie courante. Il existe toutefois des exceptions à cette solidarité :

• Pour les dépenses manifestement excessives (de complaisance…),
• Pour un achat à crédit,
• Pour un emprunt d’une certaine importance.

La convention de PACS permet de choisir parmi deux régimes concernant les biens des partenaires :

• La séparation de bien : à défaut de précision dans la convention, il s’agit du régime par défaut. Il n’y aura aucun bien commun, chaque partenaire restant seul propriétaire des biens et revenus qu’il a acquis avant le PACS ou qu’il acquerra au cours du PACS.
• L’indivision : ce choix peut se faire dans la convention initiale de PACS ou ultérieurement. Avec ce régime, les biens acquis au cours du PACS appartiendront pour moitié à chaque partenaire, à l’exception des biens à caractères personnel, des biens créés (comme un fonds de commerce) et des biens acquis avec des fonds appartenant à un seul partenaire avant le PACS. Les partenaires restent également seuls propriétaires des biens acquis avant le PACS et de ceux reçus par donation ou succession au cours du PACS.

S’agissant du logement, le bail d’habitation peut être conclu par un ou deux partenaires. Pour un achat immobilier, il peut être fait en commun même en cas de séparation de biens.

Le PACS a-t-il d’autres effets ?

Le PACS aura des conséquences sur les différentes aides et allocations dont peuvent bénéficier l’un ou l’autre des partenaires. Désormais, l’ensemble de leurs ressources sont prises en compte pour la détermination de certaines aides (APL, allocations familiales, RSA…), alors que d’autres aides sont même supprimées (ASF, allocation de veuvage, RSA sous conditions).

D’un point de vue fiscal, contrairement au concubinage, le PACS permet de déclarer ses revenus en commun et de constituer un seul foyer fiscal.

Est-il possible de modifier le PACS ?

Oui, cela est possible à condition que les deux partenaires soient d’accord sur la modification envisagée. La modification peut avoir lieu à tout moment de la vie du PACS et se faire sans limites. Il y a toutefois deux exceptions :

• Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives du PACS prévues par le code civil (vie commune, solidarité…) ;
• Ils ne peuvent pas non plus stipuler de clauses interdites.

La modification peut être faite aussi bien à la mairie, que chez le notaire.

La convention modificative de PACS peut être rédigé par les partenaires, qui peuvent également utiliser la convention type (voir liens utiles), mais elle peut aussi être rédigée par un notaire. Elle doit mentionner les références de la convention initiale, être datée, rédigée en français et signée par les deux partenaires.

Il faudra également déposer une déclaration conjointe de modification du PACS (voir liens utiles).

Les partenaires devront, avec une pièce d’identité, faire enregistrer leur convention modificative auprès de la mairie qui a enregistrée la convention initiale ou de la mairie de la commune du tribunal qui avait enregistré le PACS. Si le PACS avait été conclu auprès d’un notaire, il faudra se rapprocher de se même notaire afin qu’ils fassent les démarches.

Une fois les démarches effectuées, l’officier d’état civil enregistre la convention et la restitue aux partenaires. La mention de cette modification sera portée sur les actes de naissance des partenaires.

Comment peut-on dissoudre un PACS ?

Un PACS peut être dissous pour 3 raisons : la séparation des partenaires, leur mariage, ou le décès de l’un d’eux.

Séparation des partenaires :

Comme pour l’enregistrement ou la modification, la demande de dissolution peut se faire auprès de la mairie ou d’un notaire. La demande peut être faite à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul d’entre eux.

Si les deux partenaires sont d’accord, il faudra envoyer une déclaration conjointe de dissolution de PACS, ainsi qu’une photocopie de pièce d’identité, à la maire ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. L’officier d’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS, qui sera portée en marge des actes de naissance. La dissolution prendra effet au jour de son enregistrement.

Si un seul des partenaires demande la dissolution, il devra signifier par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de la signification est remise à la mairie ou au notaire, qui procédera à la dissolution du PACS.

Mariage des partenaires :

En cas de mariage des partenaires, le PACS est dissous automatiquement, sans démarche. L’officier d’état civil inscrira en marge des actes de naissance la dissolution du PACS (ainsi que la conclusion du mariage).

Décès d’un partenaire :

Le décès d’un partenaire met fin au PACS au jour du décès. La dissolution du PACS sera enregistrée et apposée en marge des actes de naissance.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un partenaire ?

Le partenaire survivant pourra bénéficier d’un capital décès ou d’une rente selon les cas.

Le PACS permettra aux partenaires de PACS de bénéficier d’une exonération des droits de succession, mais pas de devenir héritier. Il faudra donc envisager la rédaction d’un testament pour que le partenaire de PACS puisse hériter. En l’absence d’enfant, il sera même possible de léguer l’ensemble de son patrimoine au partenaire survivant.

Le partenaire survivant bénéficiera de droits sur le logement du couple.

En cas de location, il aura un droit exclusif ou de transfert sur le bail et selon les cas. Si les partenaires sont propriétaires de leur logement, le partenaire survivant disposera d’un droit de jouissance de la résidence principale et des meubles la garnissant pendant 1 an. Si le couple était copropriétaire du logement, le partenaire survivant se trouvera en indivision avec les héritiers du partenaire décédé.

Que faire en cas de litige lié à la conclusion, la vie ou la dissolution du PACS ?

Il sera possible de saisir le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour traiter de toutes les demandes liées au PACS : mesures envers les enfants, obligations entre les partenaires, dissolution du PACS…

Liens et textes utiles :

 Législation du PACS : articles 515-1 à 515-7-1 du code civil

Décret du 23 décembre 2006 

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012

Droit au bail en cas de décès d’un partenaire : articles 751 et 751-1 du code civil

Convention type de PACS

Formulaires :

Déclaration de PACS et attestation de non-parenté

Convention modificative de PACS

Déclaration conjointe de modification du PACS

Déclaration conjointe de dissolution de PACS