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Droit pénal » L'action publique et les infractions pénales
Le dépôt de plainte
En déposant plainte, une personne permet à la justice d’avoir connaissance d’une infraction, et d’engager des poursuites contre l’auteur de cette infraction.
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Les alternatives aux poursuites pénales
D’après l’article 40-1 du Code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction pénale, il peut décider soit d’engager des poursuites, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières le justifient, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.
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295 rue Georges Trouillot
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