Fiches pratiques » Catégories » Thèmes » Sélection » Lire votre fiche...

«retour
Votre fiche pratique :

L'état du logement en début de location

Rédaction : CDAD du Jura. 

En cours de location, le logement doit être entretenu et des travaux peuvent même s'avérer nécessaires. Il importe donc de savoir qui, du bailleur ou du locataire aura la charge de cet entretien et de ces travaux.

 

L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire un logement décent c'est-à-dire répondant à des normes minimales de confort et de sécurité.
Si le logement ne répond pas aux normes :

- Le locataire peut demander au propriétaire de procéder aux travaux de mise en conformité ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge, qui pourra le cas échéant, fixer les travaux à exécuter et impartir un délai de réalisation.
En cas d'inertie du propriétaire, le juge pourra baisser le montant du loyer.

- Si un ou plusieurs locataires ont un litige avec le même bailleur portant sur la notion de décence, ils pourront faire appel et donner mandat à une association d'agir en justice en leur nom.
 
L'obligation de délivrance d'un logement en bon état

Le bailleur a l'obligation de livrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.


ref : 114

Pour joindre le CDAD
Un numéro unique

03 63 67 80 65

Une boite e-mail

contact@cdad-jura.fr

Une adresse

CDAD DU JURA
295 rue Georges Trouillot
39000 Lons le Saunier

Horaires d'ouverture

Accueil téléphonique  :

du LUNDI au VENDREDI

  • de 09h00 à 12h00
  • de 13h30 à 16h00

 

Réalisation Gérard Delorme - AITEC2i - Reproduction interdite - © CDAD du Jura 2024