Emine AKKUS, juriste, le 27/04/2020.

La séparation de corps est une procédure qui permet aux couples mariés de rester mariés, mais les autorise à ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. En effet, elle peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Toutefois, si l’enfant mineur sollicite une audition par le juge, la convention sera soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales.

La séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

La séparation de corps entrainera la séparation de biens.
 

Quelle est la procédure applicable à une séparation de corps par consentement mutuel ?

Dans le cadre d’une procédure de séparation de corps par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales n’intervient plus, sauf exceptions. Il s’agit d’une procédure non contentieuse. En effet, les époux trouvent un accord sous la forme d’une convention.

Cette convention reprend ainsi l’intégralité des effets de la séparation de corps. Les époux doivent s’accorder sur la liquidation du régime matrimonial, sur les conséquences concernant les enfants et sur la prestation compensatoire.

Une fois rédigée, cette convention est adressée à chacun des époux par leur avocat respectif. Les époux ont dès lors un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette dite-convention. A l’issu de ce délai, les époux accompagnés de leurs avocats signent cette convention.

Par la suite, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention. Le rôle du notaire sera de contrôler le respect de la procédure notamment le délai de réflexion de 15 jours.

Ce dépôt au notaire entraine la séparation de corps des époux. La convention acquière date certaine et force exécutoire. Elle est donc applicable immédiatement.

La dernière étape est la transcription de la séparation de corps sur les actes d’état civil qui s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage. La demande est adressée à la mairie par l’intéressé ou son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
 

Un seul avocat peut-il représenter le couple ?

Les époux qui souhaitent se séparer de corps par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat différent. En effet, le législateur a souhaité garantir l’équilibre de la convention et a donc exigé que chaque époux ait son propre avocat.
 

A quoi correspond une procédure de séparation de corps par consentement mutuel judiciaire ?

La séparation par consentement mutuel ne peut avoir lieu si le mineur souhaite être auditionné par le juge. En effet, les parents d’un enfant mineur ont l’obligation de l’informer qu’il a le droit d’être entendu par un juge dans le cadre de leur procédure de séparation de corps. SI l’enfant décide d’être entendu par un juge, la convention est alors soumise à l’approbation du juge. 

Dans cette procédure précise, les époux peuvent s’adresser à un avocat unique choisi d’un commun accord.

Lors d’une procédure de séparation de corps par consentement mutuel judiciaire, l’instance est introduite par une requête conjointe présentée par les avocats respectifs des époux ou par un avocat choisi d’un commun accord. A peine d’irrecevabilité, cette requête comprend en annexe le formulaire d’information de l’enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu’une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat qui contient le règlement complet des effets du divorce.

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, le juge peut refuser de l’homologuer, ne pas prononcer la séparation de corps et ajourner sa décision, par ordonnance rendue-sur-le-champ, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.

Il informera les époux qu’ils devront présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six mois. L’ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé de la séparation de corps. Cette ordonnance peut comprendre des mesures provisoires homologuées par le juge.

Quel sera le coût d’une séparation par consentement mutuel ?

Le coût d’une séparation par consentement mutuel se compose des honoraires d’avocat et du coût de l’enregistrement de la convention par le notaire tarifé à 50.4 euros TTC.

Le coût de la séparation de corps peut varier en fonction des honoraires des avocats choisis.

En cas de liquidation du régime matrimonial, des frais de notaire vont également s’ajouter.

Quels sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps par consentement mutuel produit ses effets à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée c’est-à-dire à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation à moins que cette convention n’en stipule autrement.

• Cessation du devoir de cohabitation :

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

• Maintien des obligations du mariage :

Les époux restant légalement mariés ne peuvent ni contracter un nouveau mariage, ni conclure un pacte de solidarité civile.

Les obligations nées du mariage dont le devoir de fidélité, de secours et d’assistance sont maintenues.

• Conservation du nom :

Chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

• Droits successoraux :

En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux.

• Séparation de biens :

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. Cela entraine le changement de régime matrimonial et la liquidation de la communauté des époux sauf si les époux étaient déjà mariés sous le régime de la séparation de biens.  La séparation de corps a pour effet de placer les époux sous le régime de la séparation de biens.

• Devoir de secours :

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours. Le jugement fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin.
 

Comment la séparation de corps prend-elle fin ?

La séparation de corps peut prendre fin sous trois formes.

• Reprise volontaire de la vie commune :

La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. Pour être opposable, cette reprise volontaire de la vie commune doit soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Une mention est faite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.

Toutefois, la séparation de biens subsiste sauf si les époux décident de modifier leur régime matrimonial.

• Conversion en divorce :

La séparation de corps peut également être convertie en divorce par consentement mutuel en cas d’accord entre les époux.

• Décès :

La séparation de corps prend fin lorsque l’un des époux décède.

Liens utiles :

• De la séparation de corps