Emine AKKUS, juriste, 27/04/2020.
 

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre qui est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.
 

Prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent également trouver un accord sur cette prestation compensatoire. Dans la convention, ils fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Ils peuvent également prévoit que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé.

Sous quelles formes est versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut s’exécuter en capital soit sous la forme de versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Cette prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Cette prestation compensatoire ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Cependant, les époux ont la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire prend-elle fin par le décès ?

A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement sera supporté par tous les héritiers.

Lorsqu’il a été prévu que le capital serait payable en plusieurs fois, il devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué.

Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, sous déduction d’une éventuelle pension de réversion obtenue par le créancier à raison du décès de son ex-conjoint. Cet accord devra être constaté par acte notarié.

Prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce contentieux 

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l’un des époux au juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire, si l’équité le commande, soit en considération des critères posés pour déterminer cette prestation, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution celle-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire peut être déterminé par les époux. Ainsi, la prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. Cette convention aura les mêmes effets qu’une décision de justice. Cette convention doit respecter les intérêts des époux.

En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge.

Le juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les parties ont l’obligation de fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Quelles formes peut prendre la prestation compensatoire ?

Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital soit sous la forme de versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. Le juge peut décider que le versement du capital peut faire l’objet d’un échelonnement dans la limite de huit années, voire plus à titre exceptionnel.

A titre exceptionnel, le juge peut lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Cette rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, cette révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Quelle est la conséquence de la mort du débiteur concernant la prestation compensatoire ?

 A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement sera supporté par tous les héritiers.

Lorsqu’il a été prévu que le capital serait payable en plusieurs fois, il devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué.

Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, sous déduction d’une éventuelle pension de réversion obtenue par le créancier à raison du décès de son ex-conjoint. Cet accord devra être constaté par acte notarié.

Liens utiles :

• Code civil - Des prestations compensatoires