Morgan FAY, coordonnateur, 10/06/2020. 

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial s’applique dès la conclusion du mariage et fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.

Le code civil prévoit un régime légal, mais il est possible de choisir un autre régime matrimonial par le biais d’un contrat de mariage.

A quoi sert un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet aux époux de définir le régime matrimonial qui leur sera applicable. Ce contrat peut également prévoir certaines clauses particulières afin de faire bénéficier à son conjoint de certains avantages, ou de définir les relations patrimoniales entre les époux par exemple.

Le contrat de mariage doit s’établir avant la célébration du mariage, et il est nécessairement rédigé par un notaire.

Quel est le régime légal en cas de mariage sans contrat ?

En France, lorsqu’un mariage est conclu sans contrat, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime permet aux époux de disposer de biens propres et de biens communs :

• Biens propres : ce sont les biens mobiliers ou immobilier possédés par les époux avant le mariage, mais aussi ceux reçus en donation ou par succession (avant ou pendant le mariage). Il peut également s’agir de biens acquis pendant la mariage avec l’argent d’une succession ou de la vente d’un bien propre, à condition d’en faire la déclaration.
• Biens communs : tous les biens acquis par les époux et tous les revenus reçus depuis la conclusion du mariage.

S’agissant des dettes du couple, les époux sont solidaires des dettes qu’ils contractent, peu important que la dette ait été contractée par un seul des époux. Certaines exceptions peuvent toutefois s’appliquer en cas de conflit.

Par ailleurs, s’agissant d’un emprunt ou d’un cautionnement, les époux ne seront tous les deux engagés que s’ils en ont tous deux consentis.

Quels sont les autres régimes existants ?

Le contrat de mariage, conclu avant ou après l’union, peut permettre de choisir parmi l’un des autres régimes matrimoniaux existants, à savoir :

• Communauté universelle : contrairement à la communauté légale, ce régime implique que tous les biens des époux, y compris ceux acquis avant le mariage ou ceux reçus par donation ou succession, sont communs aux deux époux.
• Séparation de biens : à l’inverse de la communauté universelle, tous les biens seront séparés, il n’y aura donc aucun bien commun. Tous les biens acquis, et tous les revenus perçus, avant ou pendant le mariage resteront des biens propres à l’un des époux. La seule exception de ce régime est la résidence commune du couple, puisqu’il faudra l’accord des deux pour envisager la vente.
• Participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, et devient communautaire au moment de se dissolution. Lors de la dissolution, le notaire mesurera l’enrichissement de chacun durant le mariage, et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Même une fois le mariage célébré, il reste possible de conclure un contrat de mariage ou de modifier celui signé au préalable.

Pour effectuer un changement de régime matrimonial, il faudra que les deux époux y consentent et qu’ils agissent dans l’intérêt de la famille.

Avant la conclusion d’un nouveau contrat de mariage, les époux devront informer leurs enfants majeurs de la modification envisagée. De même, leurs créanciers devront en être informés par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Autant les enfants majeurs que les créanciers disposeront alors de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial.

Il faudra se rendre chez un notaire, qui se chargera de rédiger le nouveau contrat de mariage, si les conditions sont remplies. Les enfants majeurs des époux peuvent déclarer au notaire s’opposer au nouveau contrat de mariage.

En plus de la rédaction du contrat de mariage chez le notaire, il sera nécessaire de le faire homologué par le juge aux affaires familiales, si l’un des époux a un enfant mineur, ou si quelqu’un s’est opposé au nouveau contrat de mariage. Il faudra alors se faire assister d’un avocat, qui se chargera de présenter la requête au tribunal.

Une fois ces démarches effectuées, l’acte de mariage sera modifié et fera apparaître le changement de régime matrimonial.

Liens utiles :

La communauté légale

La communauté universelle

La séparation de biens

La participation aux acquêts

Changement de régime matrimonial :

• Article 1397
• Articles 1300 et suivants