Jérémy VERNIER, juriste, 19/03/2020. 

Que faut-il entendre par le terme de soldes ?

La définition complète de la notion de soldes est donnée par l’article L310-3 du code de commerce, lequel dispose notamment son premier alinéa :

« Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock… »

Quels sont les éléments constitutifs ?

Ces éléments sont précisés par l’article L310-3 du code de commerce : 

• Les ventes s’adressent à l’ensemble de la clientèle et sont accompagnées ou précédées de publicités.

• Une réduction de prix (la revente à perte est possible)

• Les soldes concourent à l’écoulement d’un stock constitué de produits qui ont été au moins proposés à la vente depuis 1 mois avant la date de début des soldes qui ne peut pas être réapprovisionné.

• A lieu durant deux périodes définies (période maximale de 6 semaines avec dates définies par décret avec variation possible d’un département à un autre pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations menées dans les régions frontalières) durant l’été et l’hiver

Les produits soldés sont-ils garantis de la même manière que les produits non soldés ?

Les biens soldés, bien que différenciés des articles non soldés et pouvant chez certains commerçants ne pas être repris, ni échangés, bénéficient des mêmes garanties (vice caché et conformité) que les biens non soldés.

Pour les biens soldés vendus par internet, ils sont concernés sauf exceptions (pour des raisons d’hygiène ou de sécurité) par le droit à rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception (en payant les frais de renvoi).

Que faut-il entendre par le terme de promotions ?

Le terme de promotion n’est pas défini de manière expresse mais il ne faut absolument pas utiliser le terme de « soldes » sous peine de sanctions (15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros d’amende)

Mais constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de produits ou de services, à accompagner ces produits ou services, de certains avantages ; ces derniers pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non.

La publicité doit indiquer la durée de la promotion ou la date de son début et le volume de produits concerné. Elle doit aussi systématiquement indiquer le prix de référence.

Contrairement aux soldes, elles peuvent intervenir à n’importe quel moment de l’année du moment qu’elles restent occasionnelles et de courtes durées.

Le commerçant peut réapprovisionner ses rayons de produits qui bénéficient des promotions mais doit indiquer la quantité disponible ou à défaut indiquer jusqu’à l’épuisement des stocks.

Elles peuvent s’appliquer à qu’une partie de la clientèle (exemple : détenteur de la carte de fidélité etc…) sans être discriminatoire (promotion que selon l’origine ethnique, lieu géographique…)

Elles sont pratiquées pour une durée limitée, sur un article ou sur une famille d’articles, porter sur tout ou partie du stock., et visent à stimuler les ventes. Elles ne doivent pas être présentées comme tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises.

Liens utiles :

• Droit de rétractation
• Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
• Pratiques commerciales déolyales et trompeuses