Emine AKKUS, juriste, 23/04/2020.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de séparation amiable. Les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et sur tous les effets qui en découlent dont le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire.

Quelle est la procédure applicable à un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre d’une procédure d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales n’intervient plus, sauf exceptions. Il s’agit d’une procédure non contentieuse. En effet, les époux trouvent un accord sur une convention de divorce.

Cette convention de divorce reprend ainsi l’intégralité des effets du divorce. Les époux doivent s’accorder sur la liquidation du régime matrimonial, sur les conséquences concernant les enfants et sur la prestation compensatoire.

Une fois rédigée, cette convention de divorce est adressée à chacun des époux par leur avocat respectif. Les époux ont dès lors un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette dite-convention. A l’issu de ce délai, les époux accompagnés de leurs avocats signent la convention de divorce.

Par la suite, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention. Le rôle du notaire sera de contrôler le respect de la procédure notamment le délai de réflexion de 15 jours.

Ce dépôt au notaire entraine le divorce des époux. La convention acquière date certaine et force exécutoire. Elle est donc applicable immédiatement.

La dernière étape est la transcription du divorce sur les actes d’état civil qui s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage. La demande est adressée à la mairie par l’intéressé ou son avocat, au vue d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

La convention de divorce par consentement mutuel peut-elle contenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre qui est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Les époux peuvent prévoir une prestation compensatoire dans la convention de divorce. Ils fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Ils peuvent également prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé.

La prestation compensatoire peut s’exécuter en capital soit sous la forme de versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Cette prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Cette prestation compensatoire ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Cependant, les époux ont la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire prend-elle fin par le décès ?

A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement sera supporté par tous les héritiers.

Lorsqu’il a été prévu que le capital serait payable en plusieurs fois, il devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué.

Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, sous déduction d’une éventuelle pension de réversion obtenue par le créancier à raison du décès de son ex-conjoint. Cet accord devra être constaté par acte notarié.

Un seul avocat peut-il représenter le couple ?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat différent. En effet, le législateur a souhaité garantir l’équilibre de la convention de divorce et a donc exigé que chaque époux ait son propre avocat.

Quelles sont les limites à cette procédure de divorce par consentement mutuel ?

En principe, ce divorce par consentement mutuel est ouvert à tous. Toutefois, une difficulté réside dans la transcription du divorce dans le pays pour lequel l’un ou les époux ont la nationalité.

En effet, lors de cette procédure, un jugement ne sera pas rendu. Seul un récépissé sera délivré par le notaire qui fera foi du divorce.

La transcription du divorce avec un acte d’avocat ne sera pas possible sur les registres d’état civiles étrangers.  

Ainsi, cette procédure ne sera pas possible pour les époux étrangers ou ayant une double nationalité d’un pays qui n’accepte pas le divorce par acte d’avocat.

A quoi correspond une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si le mineur souhaite être auditionné par le juge. En effet, les parents d’un enfant mineur ont l’obligation de l’informer qu’il a le droit d’être entendu par un juge dans le cadre de leur procédure de divorce. SI l’enfant décide d’être entendu par un juge, la convention est alors soumise à l’approbation du juge. Il s’agira d’un divorce judiciaire.

Dans cette procédure précise, les époux peuvent s’adresser à un avocat unique choisi d’un commun accord.

D’autre part, le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (curatelle, tutelle).

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, l’instance est introduite par une requête conjointe présentée par les avocats respectifs des époux ou par un avocat choisi d’un commun accord. A peine d’irrecevabilité, cette requête comprend en annexe le formulaire d’information de l’enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu’une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat qui contient le règlement complet des effets du divorce.

Quel sera le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Le coût du divorce par consentement mutuel se compose des honoraires d’avocat et du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire tarifé à 50.4 euros TTC.

Le coût du divorce peut varier en fonction des honoraires des avocats choisis.

En cas de liquidation du régime matrimonial, des frais de notaire vont également s’ajouter.

Quelles sont les voies de recours ?

La décision du juge aux affaires familiales prononçant le divorce par consentement mutuel est susceptible d’appel à l’exception de celle qui prononce le divorce. Le délai d’appel est de quinze jours. Il court à compter de la date de la décision.

Le jugement de divorce est-il immédiatement applicable ?

Le dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel entraine la dissolution du mariage.

Concernant la date des effets sur le régime matrimonial, il appartient aux époux de la fixer dans leur convention de divorce. A défaut, les effets interviendront soit à compter du dépôt de la convention au rang des minutes pour les divorces par consentement mutuel, soit à la date de l’homologation de la convention pour les divorces par consentement mutuel judiciaire.

La convention de divorce sera opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil auront été accomplies.

Liens utiles :

• Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
• Du divorce par consentement mutuel judiciaire