Fiches pratiques » Catégories » Thèmes » Sélection » Lire votre fiche...

«retour
Votre fiche pratique :

Le prénom et le changement de prénom

Rédaction : CDAD du Jura. 


Comment changer de prénom ? (Article 60 du Code Civil)

Comme pour le nom, le changement de prénom (s) relève d'une procédure judiciaire qui doit répondre à plusieurs conditions.

 

Qui peut en faire la demande et pour quels motifs ?

Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un intérêt légitime.

Toutefois, lorsque le requérant est un mineur ou encore un majeur en tutelle, la demande en changement de prénom doit être effectuée par le représentant légal de ce dernier.

Lorsque la demande est effectuée pour le compte d’un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement personnel de ce dernier est nécessaire.

 

Quels peuvent être les motifs d'un changement de prénom ?

Justifie d'un intérêt légitime :

• la volonté de changer un prénom parfois difficile à porter en raison d’une consonance péjorative ou ridicule,

• le souhait de franciser un prénom à consonance étrangère,

• l’usage prolongé d’un prénom,

• un motif à caractère religieux ou culturel,

• le changement de sexe.

 

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

 

Remarques:
-Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
-Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

 

Quelle est la démarche à suivre ?

  • L'intéressé doit adresser sa demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, en précisant les motifs de cette demande.

  • Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci.

Remarque:
Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes.

  • La constitution d'avocat est obligatoire. Le demandeur peut solliciter l'aide juridictionnelle s'il rentre dans les conditions.

 

En cas de francisation du prénom :

- La demande de francisation de son prénom doit être déposée en même temps qu'il accomplît les formalités d'acquisition de la nationalité française.

- Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

 

Conséquences et décisions du juge :

  • Le tribunal rend un jugement décidant de l'acceptation du changement de prénom.

  • La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

  • L'officier d'état civil mentionnera alors sur les registres de l'état civil le changement de prénom du requérant.

 


ref : 84

Pour joindre le CDAD
Un numéro unique

03 63 67 80 65

Une boite e-mail

cdad-39@orange.fr

Une adresse

CDAD DU JURA
295 rue Georges Trouillot
39000 Lons le Saunier
Horaires d'ouverture

Accueil téléphonique :

LUNDI et MARDI

  • de 09h00 à 12h30
  • de 13h30 à 16h00
Réalisation Gérard Delorme - AITEC2i - Reproduction interdite - © CDAD du Jura 2022