Rédaction : CDAD du Jura. 

En cas d'accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d'un accident sans respecter ces obligations est sanctionné par le Code de la route (Article L 231-1).

Ces éléments sont cumulatifs.

1. La conduite d'un véhicule

2. La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident

De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.

• La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver ;
• La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage ;
• La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents.

Le délit est constitué même si :

• le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime ;
• la victime a par la suite retiré sa plainte;
• l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.

La question du délit de fuite est indépendante de la celle de la responsabilité dans l'accident. On peut très bien être condamné du chef de délit de fuite sans pour autant devoir être déclaré responsable de l'accident
 

3. La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile

Le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité :

• l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un événement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre ;
• l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.

La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.

4. L'absence d'identification du conducteur

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.

5. Les mauvaises excuses

La peur d’un contrôle d’alcoolémie, de subir un malus, ou les foudres de l’autre conducteur ne disculpe nullement. Pas plus que la nécessité d’arriver à l’heure à son travail ou d’avoir estimé que les conséquences de l’accident étaient sans gravité. Aucun motif n’est accepté.
Le conducteur relaxé pour homicide ou blessures involontaires ou amnistié pour les faits à l’origine de l’accident peut quand même être poursuivi pour délit de fuite.
 

6. Les sanctions

Elles sont lourdes mais restent des peines plafond. Le délit de fuite est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Il donne en outre lieu à un retrait de 6 points sur le permis de conduire et expose en outre aux sanctions suivantes :
- suspension de permis pour une durée de 5 ans ;
- annulation du permis de conduire en cas de blessures et d'homicides involontaires ;
- interdiction d'obtenir le permis de conduire ;
- travail d'intérêt général ;
- jours-amende ;
- confiscation du véhicule.

La poursuite pour délit de fuite n’empêche pas d'être également poursuivi pour les infractions suivantes :
- le défaut de maîtrise du véhicule ;
- non assistance à personne en détresse ;
- homicide ou de blessures involontaires.

Si l'accident auquel se rattache le délit de fuite a eu des victimes corporelles (blessures ou décès), les peines d'amende et de prison ci-dessus sont doublées.

Le délit de "refus d'obtempérer" (article L 233-1 du code de la route) est le fait, pour un conducteur :

" de faire obstacle à l'immobilisation de son véhicule ;
ou d'omettre sciemment d'obtempérer, à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ;
ou de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne."

Ce délit, puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 3 750 euros, est donc indépendant de la réalisation d'un accident. Cela peut être porté à 5 ans et 75 000 euros si le juge estime que vous avez tenté d’échapper au contrôle ou à l’interpellation «  dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures », ce qui peut être le cas si vous réalisez une manœuvre «dangereuse » (demi-tour, vitesse excessive…).

A retenir…
• Même en cas de choc matériel minime, le délit est constitué s’il n’y a pas arrêt de son véhicule et communication de son identité.
• Ce délit est puni d’un retrait automatique de 6 points du permis de conduire.
• Ne pas confondre délit de fuite après un accident et refus d’obtempérer (fuite après une infraction).