Notaires

Les notaires participent aux actions du Conseil départemental d'accès au droit. La chambre départementale des notaires est membre de droit.

Les notaires sont des officiers publics et ministériels, titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique, et ayant le pouvoir d'authentifier des actes.

Les notaires interviennent dans les domaines essentiels du droit :

Famille : contrats de mariages, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions.

Immobilier : négociation, avant-contrat, contrat de vente.

Entreprise : conseil en droit des sociétés, droit communautaire, fiscalité.

Les notaires reçoivent ou rédigent des actes ou contrats et leur confèrent l'authenticité qui les rend incontestables, et exécutoires de plein droit, comme une décision judiciaire.

"Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions" (extrait de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat).

Ils exercent dans un cadre libéral, et sont rémunérés par leurs clients sur la base d'un tarif national fixé par décret.

Les offices notariaux sont répartis sur tout le territoire en fonction des besoins de la population et sous le contrôle du ministère de la Justice.

 

 

 

Chambre départementale des notaires du Jura

22A rue Trey
25000 BESANCON

Tel : 03 81 50 40 52
Fax : 03 81 50 77 79

 

 

 

 


 


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