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Vous êtes victimes


Être victime au regard du droit suppose deux conditions : une infraction et un préjudice


L’existence d’une infraction

Action ou omission enfreignant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur.
Il peut s’agir :

• d’un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, actes de terrorisme, etc.
• d’un délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc.
• d’une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc.


L’existence d’un préjudice

Dommage ou atteinte qui doit vous concerner directement, et doit être certain et établi au moment où vous l’invoquez.
Il peut être

physique ou psychique :

blessures, et de manière générale toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion d’incapacité totale de travail, (ITT), c’est-à-dire la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle est nécessaire pour l’évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire.
A ne pas confondre avec l’incapacité permanente partielle (IPP) qui est l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime.


d’agrément :

il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir.


moral :

le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être cher, par exemple.


matériel :

ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc.


Vous êtes victimes, vous devez penser à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :

- Certificats et attestations médicaux, décrivant vos blessures, votre incapacité totale de travail, attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi

- pour les préjudices matériels, toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis, etc.).