Questions fréquements posées


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J'ai passé une commande auprès d'un professionnel sur internet dont j'ai réglé le montant, mais je n'ai pas été livré. Que puis-je faire ?

D'après l'article L.138-1 du code de la consommation :

"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution de la prestation, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat."

A noter qu' à partir d'un montant de 500 euros, la mention de la date de livraison est obligatoire.

A défaut de livraison, l'acheteur est en droit de demander l'annulation de la vente.

Dans un premier temps, il convient d'adresser une mise en demeure par LRAR au vendeur. En l'absence de réponse de la part du vendeur dans un délai de 8 jours, on peut saisir le juge de proximité lorsque la somme n'excède pas 4 000 euros.

Le juge prononcera l'annulation de la vente et le vendeur devra rembourser l'acheteur de la somme totale versée, dans un délai de 14 jours. Au-delà, le vendeur devra majorer la somme due.

 


Questions :

J'ai constaté des malfaçons après la construction de ma maison, que puis-je faire ?
Si vous constatez des désordres après l\'achèvement de la construction, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l\'encontre des constructeurs. Il existe 3 types de garanties... ...lire plus »


J'ai passé une commande auprès d'un professionnel sur internet dont j'ai réglé le montant, mais je n'ai pas été livré. Que puis-je faire?
D'après l'article L138-1 du code de la consommation: " Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution de la prestation, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat." A noter qu' à partir d'un montant de 500 euros, la mention de la date de livraison est obligatoire. ...lire plus »


Est-il possible de demander des délais de paiement en cas de difficultés financières ?
Vous avez souscrit un crédit et vous avez des difficultés à le rembourser, à la suite d'événements dans votre vie familiale ou professionnelle, maladie, chômage… ...lire plus »


J'ai prêté un somme d'argent à une personne, je ne parviens pas à me faire rembourser. Que dois-je faire ?
Il est préférable dans un premier temps que vous soyez en possession d\'un écrit formalisant ce prêt d\'argent, comme une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt, document signé par les deux parties ou acte passé devant notaire, afin d\'apporter facilement la preuve de l\'existence de ce prêt. ...lire plus »


Est-ce que j'ai droit à l'aide juridictionnelle, ayant de faibles ressources ?
En plus des conditions de nationalité et de résidence, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser - 929 € pour obtenir l'aide juridictionnelle totale - 1393 € pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle... ...lire plus »


En quoi consiste un contrat de protection juridique ?
Un contrat de protection juridique est un contrat spécifique qui prendra en charge divers frais tant au stade amiable que judiciaire, par exemple des frais d'expertise, des honoraires d'avocats… ...lire plus »


Combien va me coûter mon procès ?
Si l'accès à la justice est gratuit, vous devrez supporter des frais dans le cadre de votre procès. - Les frais du procès proprement dit ou dépens : contribution à l'enregistrement et à l'aide juridique (35€), frais d'expertise, frais et honoraires d'huissier, en première instance, en instance d'appel, pourvoi en cassation... Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf décision motivée du juge. ...lire plus »



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